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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale)


Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 €.
Lorsqu'elle est majorée, son montant mensuel est fixé conformément au tableau suivant :


DATE D'EFFET

1ER JANVIER 2017

1ER JANVIER 2018

Montant

91,22 €

105 €