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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)

Données brutes

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 15