Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.