Article 20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.