Article R812-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R812-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 et R. 811-21 sont applicables.