Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2017 au 03/05/2021 (Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens)

Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 2 mis en œuvre par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens font l'objet d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.