Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.