Article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique)
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11, peuvent être modifiées par décret.