Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Art. 34