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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique)


La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure :
1° La tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ;
2° Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil commun de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique et du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.