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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4), Art. Annexe 8-5-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4), Art. Annexe 8-5-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4) , Art. Annexe 8-5