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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A814-4