Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2016 (Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)

Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé à titre individuel, jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, par le versement d'une indemnité compensatoire, calculée par la différence entre le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du présent décret et le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes indemnitaires antérieures.