Article R241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.