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Article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Lorsque les mentions “ invalidité ”, “ priorité pour personnes handicapées ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” sont attribuées pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.