Article R232-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R232-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.