Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D191, Art. D192, Art. D193