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Article D149-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D149-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa de l'article L. 149-4, demeure conforme au cahier des charges fixé à l'annexe 1-2.