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Article D241-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

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Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale, mentionnés à l'article D. 241-18-5, pour la fabrication et l'envoi de la carte mobilité inclusion.