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Article D241-18-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D241-18-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil départemental et la maison départementale des personnes handicapées.