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Article D241-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D241-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 sont transmises à l'Imprimerie nationale par les services chargés, dans chaque département, d'instruire les demandes et de délivrer la carte mobilité inclusion.

Cette transmission est effectuée par l'intermédiaire d'un accès internet sécurisé.