Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1