Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES, Sct. Chapitre unique, Art. R241-1, Art. R241-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7