Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques)
Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.