Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2016 (Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets)

On entend par :

1° Professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition : toute personne qui participe à la délivrance de la prestation de bronzage artificiel au consommateur ou de toute autre prestation associée ;

2° Exploitant : toute personne qui gère un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public.