Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition, Art. 4