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Article D814-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code de commerce)
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Article D814-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code de commerce)
Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.