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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. R251