Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R251