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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R40-29