Article R8123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R8123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les ingénieurs conseils de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8123-6 sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.