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Article R314-231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code de l'action sociale et des familles)
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Article R314-231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code de l'action sociale et des familles)
Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.