Articles

Article R241-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R241-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.