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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R200-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*111-18-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R318-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*111-18-11, Art. R200-1, Art. R318-7, Art. R31-10-6, Art. R*443-2