Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité)
Par dérogation à l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement, le budget de l'exercice 2017 de l'Agence française pour la biodiversité est arrêté par décision du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.