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Article R314-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R314-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code de l'action sociale et des familles)
Les contrats mentionnés aux articles R. 314-39 et R. 314-39-1 fixent leur date d'entrée en vigueur.