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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-38, Art. R146-42