Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R312-10, Art. Annexe à l'article R314-3