Article R314-183-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-183-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au a bis) de l'annexe 3.1 du présent code. Le cas échéant, il est aussi pris en compte les conséquences de la taxe à la valeur ajoutée applicable.