Article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre.