Article L243-7-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L243-7-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2.