Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense)
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.