- Code de la défense.Art. R2362-5, Art. R2362-6, Art. R2362-7
- Code de la défense.Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables, Art. R2362-1, Art. D2362-2, Art. D2362-3, Art. D2362-4