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Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))

Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-4, Art. L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2

II. - Les 2° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.