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Article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2016 (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))

Données brutes

Article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2016 (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L160-17, Art. L160-18, Art. L161-15-2, Sct. Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 9-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L172-1 A, Art. L172-2, Art. L172-1, Art. L172-3, Sct. Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 4° du I, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.