Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2016 (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac , Art. L137-27, Art. L137-28, Art. L137-29

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]