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Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))

Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :


- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-15-1


II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.