Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1-2, Art. L243-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-11, Art. L724-9, Art. L724-13