Article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))
Article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))
I et III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-16, Art. L323-6
II. - Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017. Le 3° du I est applicable aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.