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Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 25/12/2016 au 24/12/2018 (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L133-4, Art. L174-2-1, Art. L174-15, Art. L241-2

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-7-3

III. - En 2017, afin de constituer une dotation initiale au bénéfice du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique institué par l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est identifié au sein des fonds propres de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une somme de 876 millions d'euros.

Pour les exercices 2018 à 2021, par dérogation au 1° du II du même article L. 221-1-1, la dotation de l'assurance maladie au fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique ne peut être inférieure à la dotation de l'exercice précédent, majorée de 5 %.