Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))
Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-15, Art. L351-16
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.